T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. Le titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé qui effectue un voyage doit conclure avant le voyage avec son client un contrat qui contient les renseignements suivants:

1°  son nom et son adresse;

2°  le numéro de son permis;

3°  le nom et l’adresse du client;

4°  la catégorie de l’autobus;

5°  la date et la durée du voyage;

6°  le point de départ et la destination du voyage;

7°  le nombre de passagers à cueillir à chaque endroit;

8°  le nombre de kilomètres à parcourir;

9°  le prix du voyage.

Ce titulaire doit remettre une copie du contrat à son client.

D. 1991-86, a. 52.